Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre la SARL Galerie Mahoraise (« Galerie Mahoraise », « nous ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« vous », le « client »).

Elles s'appliquent aux commandes passées :

• sur le site [À compléter : nom de domaine du site] (le « site ») ;
• auprès d'un conseiller par téléphone, WhatsApp ou email, notamment à la suite de l'envoi de votre sélection depuis le site.

Les achats effectués directement au showroom de Kaweni relèvent des conditions qui vous sont remises en magasin. Ils n'ouvrent pas droit au délai légal de rétractation, réservé aux contrats conclus à distance.

Si vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle, contactez-nous : des conditions particulières peuvent s'appliquer.

Avant de valider votre commande, vous devez prendre connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ; elles vous sont transmises avec la confirmation de commande, sur un support durable (email ou document PDF), afin que vous puissiez les conserver et les imprimer.

Article 2 — Identification du vendeur

• Galerie Mahoraise, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €
• Immatriculée au R.C.S. de Mamoudzou sous le numéro 522 603 182 — SIRET (siège) 522 603 182 00026
• Siège social : [À compléter : adresse du siège social, si elle diffère de celle du showroom]
• Showroom : 5 impasse du lagon (derrière multi-auto), ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou, Mayotte
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13522603182
• Identifiant unique (IDU) – filière des éléments d'ameublement : [À compléter : numéro IDU, si Galerie Mahoraise est importateur ou « metteur sur le marché » de meubles]
• Email : galeriemahoraise@live.fr
• Secrétariat : 0639 69 93 93 ou 0639 69 83 83
• Équipe commerciale : 0639 69 87 87 — WhatsApp +262 639 69 87 87
• WhatsApp du showroom : +262 639 69 93 93
• Horaires : du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 16h30, le samedi de 8h à 13h

Article 3 — Information avant la commande

Avant que vous ne soyez engagé, nous vous communiquons de manière lisible et compréhensible, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation :

• les caractéristiques essentielles du produit (fiche produit) ;
• son prix total, toutes taxes comprises, et le montant de l'éco-participation lorsqu'elle s'applique ;
• la date ou le délai de livraison et d'installation ;
• notre identité et nos coordonnées ;
• les garanties légales, le service après-vente et, le cas échéant, les garanties commerciales ;
• l'existence, les conditions et les modalités du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation et le coût de reprise des meubles en cas de rétractation ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

Dès le début du processus de commande, nous indiquons les moyens de paiement acceptés et la restriction de livraison applicable : nous livrons uniquement à Mayotte.

Article 4 — Produits

Chaque produit est présenté sur une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles : dimensions, matériaux, coloris, composition et, le cas échéant, conseils d'entretien. Lorsqu'un produit est vendu en ensemble (par exemple une chambre complète « literie comprise » ou un service de vaisselle), la liste exacte des éléments inclus figure sur la fiche produit : seuls les éléments listés sont compris dans le prix. Les accessoires de décoration visibles sur les photos d'ambiance ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Nous apportons le plus grand soin aux photographies et aux descriptions. Les matériaux naturels (bois massif, cuir, pierre, rotin, fibres naturelles…) présentent des variations de veinage, de teinte ou de texture qui font le caractère de chaque pièce ; le rendu des couleurs peut également varier selon votre écran. Si le produit livré ne correspond pas à sa description, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 15).

Nous vous invitons à vérifier, avant de commander, les dimensions du produit ainsi que celles des accès à votre logement (portes, couloirs, escaliers, ascenseur). Nos conseillers peuvent vous aider à le faire.

Lorsque le fabricant ou l'importateur nous l'a communiquée, nous indiquons sur la fiche produit la période (ou la date limite) pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles ; cette information est confirmée par écrit lors de l'achat (article L111-4 du Code de la consommation).

Article 5 — Disponibilité des produits

Les fiches produits affichent un indicateur de disponibilité, mis à jour régulièrement et fourni à titre indicatif, nos produits étant également vendus au showroom :

• « En stock » : le produit est disponible à Mayotte et peut être livré dans le délai indiqué lors de la commande ;
• « Dernières pièces » : le produit est disponible en quantité très limitée ;
• « Sur commande » : le produit est commandé auprès de notre fournisseur après la validation de votre commande. Le délai indicatif figure sur la fiche produit ; la date ou le délai maximal de livraison vous est confirmé avant la validation de votre commande.

La disponibilité est confirmée lors de la validation de votre commande. Si, malgré nos précautions, un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai. Vous pouvez alors choisir, à votre convenance :

• d'attendre la nouvelle date de livraison que nous vous proposons ;
• de recevoir un produit de qualité et de prix équivalents, uniquement si vous l'acceptez expressément ;
• d'annuler la commande du produit concerné : les sommes versées vous sont alors remboursées intégralement, au plus tard dans les 14 jours.

Article 6 — Prix et éco-participation

Prix en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable à Mayotte (art. 294 du CGI). Le prix affiché est le prix final que vous payez pour le produit.

La livraison et l'installation sont offertes partout à Mayotte : aucun frais de livraison, de montage ou de mise en place n'est ajouté au prix.

Éco-participation

Le prix des meubles, sièges, éléments de literie et autres éléments d'ameublement inclut l'éco-participation, qui finance la collecte, le réemploi et le recyclage des meubles usagés. Son montant est indiqué sur la fiche produit, sous la forme « dont éco-participation : X € », ainsi que sur votre facture. Il est fixé selon le barème de l'éco-organisme de la filière et ne s'ajoute pas au prix affiché.

Évolution des prix

Nos prix peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande et repris dans le récapitulatif puis dans la confirmation de commande.

En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), nous vous en informons dès que possible : vous pourrez alors confirmer votre commande au prix correct ou l'annuler, avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Promotions et réductions de prix

Lorsque nous annonçons une réduction de prix, nous indiquons le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit, à l'égard de tous les consommateurs, au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

En cas de réductions successives pendant une même opération, le prix antérieur de référence est celui pratiqué avant la première réduction. Chaque offre précise sa durée et, le cas échéant, ses conditions particulières (produits concernés, quantités disponibles).

Article 8 — Commande

8.1 Commande sur le site

Aucun compte client n'est nécessaire. Votre panier et votre sélection « Mon projet » sont conservés dans votre navigateur. Pour commander :

1. ajoutez les produits souhaités à votre panier ;
2. indiquez vos coordonnées (nom, téléphone, email), l'adresse de livraison à Mayotte et les informations utiles à l'accès à votre logement, ou choisissez le retrait au showroom ;
3. choisissez votre moyen de paiement ;
4. vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix total, éco-participation, date ou délai de livraison) et corrigez, si besoin, les éventuelles erreurs ;
5. prenez connaissance des présentes CGV et acceptez-les ;
6. validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Nous vous adressons sans délai, par email, une confirmation de commande reprenant l'ensemble de ces informations, accompagnée des présentes CGV et du formulaire type de rétractation. Le contrat est conclu à la date de cette confirmation.

8.2 Commande avec un conseiller

Depuis le site, vous pouvez envoyer votre sélection à un conseiller via WhatsApp. Cet envoi est une simple demande d'information : il ne vaut pas commande et ne vous engage à rien.

Lorsque vous souhaitez commander par téléphone, WhatsApp ou email, votre conseiller vous adresse par écrit une proposition (devis ou bon de commande) reprenant les informations listées à l'article 3, accompagnée des présentes CGV. La commande n'est conclue qu'après votre acceptation expresse et écrite de cette proposition [À compléter : et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu à l'article 9]. Nous vous adressons ensuite une confirmation sur un support durable. Ces commandes sont des contrats conclus à distance : vous bénéficiez du droit de rétractation décrit à l'article 14.

8.3 Refus de commande

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment une adresse de livraison située hors de Mayotte, une commande d'un montant ou de quantités anormaux, ou un litige de paiement antérieur non résolu. Vous en êtes alors informé sans délai et aucune somme n'est conservée.

Article 9 — Paiement

9.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé [À compléter : nom du prestataire de paiement]. Les données de votre carte sont chiffrées et traitées directement par ce prestataire : Galerie Mahoraise n'y a jamais accès. Le paiement peut nécessiter une authentification forte (par exemple une validation dans l'application de votre banque).
• Virement bancaire : nos coordonnées bancaires vous sont communiquées dans la confirmation de commande. [À compléter : préciser si la commande est préparée à réception des fonds]
• Paiement au showroom de Kaweni : [À compléter : moyens acceptés au showroom, ex. carte bancaire, espèces]. Le paiement en espèces est limité par la loi à 1 000 € lorsque le client a son domicile fiscal en France (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).

Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en fonction du moyen de paiement choisi.

9.2 Moment du paiement

[À compléter : « Le prix est payable en totalité à la commande » OU « Un acompte de X % du prix est payable à la commande, le solde étant dû au plus tard [à la livraison / X jours avant la livraison] »]

Les sommes versées à la commande constituent des acomptes : elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve de votre droit de rétractation (article 14). Conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son versement, jusqu'à la livraison du produit.

Si votre paiement est refusé par votre banque ou par le prestataire de paiement, la commande n'est pas validée.

9.3 Facture

Votre facture vous est remise lors de la livraison ou adressée par email. Elle mentionne notamment l'éco-participation et la garantie légale de conformité de deux ans dont bénéficient nos produits.

Article 10 — Facilités de paiement

Pour certains produits, Galerie Mahoraise peut vous proposer des facilités de paiement sans frais. Leurs conditions exactes (nombre et montant des échéances, montant total, date de livraison) vous sont communiquées par écrit avant tout engagement, et aucune facilité de paiement ne vous est accordée sans votre accord exprès.

[À compléter : conserver une seule des deux options ci-dessous (10.1 ou 10.2), selon le fonctionnement réel des facilités de paiement, et supprimer l'autre]

10.1 Option A — Paiement échelonné avant livraison (réservation)

• Vous réglez le prix en [À compléter : nombre maximal, ex. 13 à 18] versements mensuels, sans intérêts ni frais. L'échéancier (montant et date de chaque versement, montant total) figure dans votre confirmation de commande.
• Le prix est garanti dès votre commande : il ne peut pas augmenter pendant la durée de l'échéancier.
• La livraison et l'installation interviennent après le paiement complet du prix, à une date convenue avec vous. [À compléter : préciser si le produit est mis de côté dès le premier versement ou commandé auprès du fournisseur à une date donnée]
• Les versements constituent des acomptes. Conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance produisent des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur versement, jusqu'à la livraison.
• La commande étant conclue à distance, vous pouvez vous rétracter à tout moment avant la livraison et jusqu'à 14 jours après celle-ci (article 14) : les sommes versées vous sont alors remboursées intégralement, au plus tard dans les 14 jours.
• Si vous ne pouvez plus honorer un versement, contactez-nous : nous rechercherons ensemble une solution (report, adaptation de l'échéancier ou annulation avec remboursement intégral des sommes versées).

10.2 Option B — Paiement en plusieurs fois avec livraison immédiate (crédit)

Lorsque votre produit vous est livré avant le paiement complet du prix, la facilité de paiement constitue une opération de crédit à la consommation. Elle vous est proposée par [À compléter : dénomination, forme, capital, siège et RCS de l'établissement prêteur], prêteur. Galerie Mahoraise intervient en qualité d'intermédiaire de crédit [À compléter : « non exclusif » ou « exclusif » ; numéro d'immatriculation ORIAS ou mention de la dispense applicable] et ne perçoit aucune rémunération de votre part à ce titre.

• Le financement est soumis à l'acceptation de votre dossier par le prêteur, après vérification de votre solvabilité.
• Le prêteur vous remet une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, puis une offre de contrat de crédit.
• Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours sur le contrat de crédit, distinct de votre droit de rétractation sur la vente.
• Le crédit est affecté à votre achat : si le crédit ne vous est pas accordé, ou si vous exercez votre droit de rétractation sur le crédit, la vente est résolue de plein droit, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, et les sommes éventuellement versées vous sont remboursées.
• Tant que le prêteur ne nous a pas confirmé l'octroi du crédit et que le délai de rétractation du crédit court, nous ne sommes pas tenus de livrer. Si vous demandez expressément une livraison immédiate, le délai de rétractation du crédit peut être réduit dans les conditions prévues par la loi, sans pouvoir être inférieur à trois jours.
• Le coût du crédit (intérêts et frais) est intégralement pris en charge par Galerie Mahoraise : le prix payé en plusieurs fois est identique au prix payé comptant.

Article 11 — Livraison et installation

Nous livrons uniquement à Mayotte. La livraison et l'installation (déballage, montage et mise en place dans la pièce de votre choix) sont offertes partout à Mayotte. Elles sont réalisées par nos équipes, sur rendez-vous.

• Délai : la date ou le délai de livraison vous est indiqué avant la validation de votre commande et confirmé dans la confirmation de commande. Pour les produits « En stock », la livraison intervient sous [À compléter : X jours ouvrés] après la confirmation de commande [À compléter : « et la réception du paiement » ou « de l'acompte »]. Pour les produits « Sur commande », le délai est celui indiqué sur la fiche produit et confirmé avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
• Rendez-vous : nous vous contactons pour convenir d'un créneau. Une personne majeure doit être présente.
• Accès : merci de nous signaler à l'avance toute particularité d'accès (étage sans ascenseur, escalier étroit, chemin non carrossable, stationnement difficile).
• Réception : nous vous invitons à vérifier vos produits en présence de nos équipes et à noter toute réserve sur le bon de livraison. L'absence de réserves ne vous prive pas de vos garanties légales.
• Retard : si nous ne respectons pas la date ou le délai convenu, vous pouvez nous enjoindre, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez résoudre le contrat. Vous pouvez le résoudre immédiatement si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle de la commande. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Lors de la livraison d'un meuble neuf, vous pouvez nous confier gratuitement un meuble usagé du même type, dans la limite de la quantité livrée (reprise « 1 pour 1 »). Toutes les modalités figurent sur notre page Livraison et installation.

Article 12 — Retrait au showroom

Vous pouvez choisir de retirer gratuitement votre commande au showroom de Kaweni (5 impasse du lagon, derrière multi-auto, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou), aux horaires d'ouverture. Nous vous prévenons dès que votre commande est prête. Le retrait se fait sur présentation de votre confirmation de commande et d'une pièce d'identité.

Le transport est alors effectué sous votre responsabilité, avec un véhicule adapté au volume des produits. Si votre commande n'est pas retirée dans les [À compléter : nombre] jours suivant notre avis de mise à disposition, nous vous recontactons pour convenir d'une nouvelle date ou d'une livraison à domicile.

Article 13 — Transfert de propriété et des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Lorsque nos équipes livrent et installent vos meubles, les risques liés au transport, à la manutention et à l'installation restent donc à notre charge jusqu'à la remise des produits.

Les produits restent la propriété de Galerie Mahoraise jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques décrit ci-dessus.

Article 14 — Droit de rétractation

• Comment : en nous adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à galeriemahoraise@live.fr, par courrier ou au showroom. Pour les commandes passées sur le site, vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » [À compléter : emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne, dès l'ouverture de la commande en ligne]. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable.
• Reprise des produits : nos meubles ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste. Vous pouvez les rapporter au showroom ou nous demander de venir les reprendre à votre domicile ; le coût de cette reprise à domicile est de [À compléter : montant en euros, par commande ou par produit, ou « offert »]. Les produits doivent nous être restitués au plus tard 14 jours après l'envoi de votre décision.
• Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Dépréciation : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
• Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple un meuble réalisé sur mesure ou dans un tissu, une dimension ou une finition hors catalogue choisis par vous). Un produit standard simplement indiqué « Sur commande » reste couvert par le droit de rétractation.

Article 15 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Galerie Mahoraise, en qualité de vendeur, est votre interlocuteur unique pour les mettre en œuvre. Parce que nous installons nos meubles, nous répondons également des défauts de conformité résultant de cette installation.

Pour exercer ces garanties, contactez notre service après-vente (article 16). Le détail est présenté sur la page Garanties et SAV.

[À compléter : le cas échéant, description de la garantie commerciale proposée par Galerie Mahoraise ou par le fabricant (contenu, durée, territoire, modalités) — à défaut, supprimer cette mention]

Article 16 — Service après-vente

Pour toute question ou difficulté après votre achat, contactez notre équipe commerciale au 0639 69 87 87 (également sur WhatsApp au +262 639 69 87 87), par email à galeriemahoraise@live.fr ou au showroom. Indiquez votre numéro de commande ou de facture et, si possible, joignez des photos. Le fonctionnement du SAV est détaillé sur la page Garanties et SAV.

Article 17 — Responsabilité

Galerie Mahoraise est responsable de plein droit, à votre égard, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsqu'elles sont exécutées par des prestataires.

Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article 18). Ne constituent pas des défauts de conformité les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien contraire aux conseils fournis, d'une modification ou d'un démontage réalisé par un tiers, ou de l'usure normale.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de faute de notre part ou de dommage corporel, ni vos droits au titre des garanties légales.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu'ils répondent à cette définition : une alerte ou un épisode cyclonique, une catastrophe naturelle, des barrages routiers ou des perturbations majeures du trafic maritime ou portuaire, ou une décision des autorités publiques.

Nous vous informons sans délai de la survenance de l'événement et de ses conséquences sur votre commande. L'exécution du contrat est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, vous pouvez annuler votre commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement de votre commande, à la livraison, à l'installation, à la facturation et au service après-vente. Leur utilisation, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité. Les traceurs utilisés sur le site sont présentés dans notre politique cookies.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, photographies, visuels, logo) sont protégés. Leur reproduction ou leur réutilisation sans notre autorisation écrite est interdite. Voir les mentions légales.

Article 21 — Accessibilité du service

Nous veillons à ce que notre service de vente en ligne soit utilisable par toutes et tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Les informations sur la manière dont ce service répond aux exigences d'accessibilité, ses éventuelles limites et le moyen de nous signaler une difficulté figurent dans notre déclaration d'accessibilité.

Vous pouvez à tout moment obtenir les mêmes informations et passer commande avec l'aide d'un conseiller, par téléphone, par WhatsApp, par email ou au showroom.

Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation

22.1 Réclamation auprès de Galerie Mahoraise

Pour toute réclamation, adressez-vous d'abord à notre équipe, de préférence par écrit : par email à galeriemahoraise@live.fr, par courrier ou au showroom, en précisant votre numéro de commande. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

22.2 Médiation

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• Médiateur : [À compléter : nom du médiateur de la consommation]
• Adresse : [À compléter : adresse postale du médiateur]
• Site internet : [À compléter : site internet du médiateur, où déposer une demande]

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni avoir déjà été examinée par un autre médiateur ou par un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

Vous pouvez également signaler une difficulté à l'administration chargée de la protection des consommateurs (DGCCRF) sur le site signal.conso.gouv.fr.

Article 23 — Preuve et archivage

Les données enregistrées dans nos systèmes d'information (confirmations de commande, échanges écrits, accusés de réception) font foi, sauf preuve contraire, de la commande et de son exécution.

Lorsque votre commande atteint ou dépasse 120 €, nous conservons l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de sa conclusion (ou de la livraison, si celle-ci intervient plus tard) et vous en garantissons l'accès sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 24 — Dispositions diverses

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV et le contrat de vente sont rédigés et conclus en langue française.

Article 25 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à rechercher d'abord une solution amiable avec nous ou par la voie de la médiation (article 22). À défaut, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).